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2008-3064 8231 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la loi, le droit d’opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d’autorisation concernant la dissémination d’OGM ou la mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement. Date limite: 13 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, division Substances, sol, biotechnologie, 3003 Berne, tél. 031 323 23 11, fax 031 324 79 78 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 16 décembre 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8231-8231 Page Pagina Ref. No 10 142 336 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.