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2008-2924 8089 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu Le projet a pour but d’exonérer la solde allouée pour le service du feu. A l’heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l’impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l’imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l’impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le ser- vice du feu. Date limite: 1er mars 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 73 10, fax 031 322 64 50 www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 2 décembre 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.12.2008 Date Data Seite 8089-8089 Page Pagina Ref. No 10 142 294 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.