Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de tra- vaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 142 964 signatures déposées, 142 222 sont valables.
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative: Société suisse pour la Promotion de l’épargne- logement, case postale 8859, 3001 Berne. 29 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1 2 FF 2007 2029
7858 Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 23 345 64 Berne 17 182 56 Lucerne
E. 8 220
E. 10 Uri 315 0 Schwyz 1 488 2 Obwald 396 0 Nidwald 589 0 Glaris 321 2 Zoug 1 529 2 Fribourg 2 131 17 Soleure 7 666 181 Bâle-Ville 2 213 1 Bâle-Campagne 28 227 195 Schaffhouse 1 293 3 Appenzell Rhodes-Ext. 689 2 Appenzell Rhodes-Int. 265 0 Saint-Gall 7 163 27 Grisons 2 829 17 Argovie
E. 15 845 109 Thurgovie 5 549 21 Tessin 722 4 Vaud 9 235 9 Valais 2 213 12 Neuchâtel 945 6 Genève 1 465 1 Jura 387 1
Suisse 142 222 742
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiativ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2008 Date Data Seite 7857-7858 Page Pagina Ref. No 10 142 241 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de tra- vaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
- Sur 142 964 signatures déposées, 142 222 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative: Société suisse pour la Promotion de l’épargne- logement, case postale 8859, 3001 Berne. 29 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 161.1 2 FF 2007 2029 7858 Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 23 345 64
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-2729 7857 Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 29 septembre 2008 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)»2, décide: 1. Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de tra- vaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 142 964 signatures déposées, 142 222 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative: Société suisse pour la Promotion de l’épargne- logement, case postale 8859, 3001 Berne. 29 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1 2 FF 2007 2029
7858 Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 23 345 64 Berne 17 182 56 Lucerne 8 220 10 Uri 315 0 Schwyz 1 488 2 Obwald 396 0 Nidwald 589 0 Glaris 321 2 Zoug 1 529 2 Fribourg 2 131 17 Soleure 7 666 181 Bâle-Ville 2 213 1 Bâle-Campagne 28 227 195 Schaffhouse 1 293 3 Appenzell Rhodes-Ext. 689 2 Appenzell Rhodes-Int. 265 0 Saint-Gall 7 163 27 Grisons 2 829 17 Argovie 15 845 109 Thurgovie 5 549 21 Tessin 722 4 Vaud 9 235 9 Valais 2 213 12 Neuchâtel 945 6 Genève 1 465 1 Jura 387 1
Suisse 142 222 742
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiativ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2008 Date Data Seite 7857-7858 Page Pagina Ref. No 10 142 241 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.