Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La demande de référendum contre la modification 20 mars 2008 de la loi fédérale du sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 52 500 signatures déposées, 51 969 sont valables.
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire «Non à la loi sur les stupéfiants», case postale 435, 1001 Lausanne. 21 juillet 2008 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling
1 RS 161.1 2 FF 2008 2055
5610 Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupé- fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 11 565 119 Berne 10 253 148 Lucerne 2 505 54 Uri 87 0 Schwyz 570 70 Obwald 128 0 Nidwald 182 2 Glaris 133 2 Zoug 452 0 Fribourg 807 1 Soleure 1 177
E. 5 Bâle-Ville 716 0 Bâle-Campagne 1 415 0 Schaffhouse 738 1 Appenzell Rhodes-Ext. 514
E. 6 Tessin 954 5 Vaud 5 252 12 Valais 1 634 1 Neuchâtel 788 0 Genève 681 3 Jura 129 0
Suisse 51 969 531
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup). Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2008 Date Data Seite 5609-5610 Page Pagina Ref. No
E. 10 142 022 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de référendum contre la modification 20 mars 2008 de la loi fédérale du sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
- Sur 52 500 signatures déposées, 51 969 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire «Non à la loi sur les stupéfiants», case postale 435, 1001 Lausanne. 21 juillet 2008 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling 1 RS 161.1 2 FF 2008 2055 5610 Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupé- fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 11 565 119
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-1891 5609 Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)2, décide: 1. La demande de référendum contre la modification 20 mars 2008 de la loi fédérale du sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 2. Sur 52 500 signatures déposées, 51 969 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire «Non à la loi sur les stupéfiants», case postale 435, 1001 Lausanne. 21 juillet 2008 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling
1 RS 161.1 2 FF 2008 2055
5610 Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupé- fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 11 565 119 Berne 10 253 148 Lucerne 2 505 54 Uri 87 0 Schwyz 570 70 Obwald 128 0 Nidwald 182 2 Glaris 133 2 Zoug 452 0 Fribourg 807 1 Soleure 1 177 5 Bâle-Ville 716 0 Bâle-Campagne 1 415 0 Schaffhouse 738 1 Appenzell Rhodes-Ext. 514 6 Appenzell Rhodes-Int. 101 0 Saint-Gall 2 964 1 Grisons 1 057 5 Argovie 4 342 90 Thurgovie 2 825 6 Tessin 954 5 Vaud 5 252 12 Valais 1 634 1 Neuchâtel 788 0 Genève 681 3 Jura 129 0
Suisse 51 969 531
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup). Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2008 Date Data Seite 5609-5610 Page Pagina Ref. No 10 142 022 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.