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2008-0665 1747 Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 31 janvier 2008 Bâloise, Compagnie d’assurances sur la vie, 4002 Bâle en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Concrètement, les éléments suivants sont adaptés: – faible réduction des coûts unitaires par assuré actif ou invalide pour la cou- verture complète; – augmentation pour certains secteurs économiques et certaines classes tarifai- res de la réduction des primes pour l’assurance en cas de décès; – réduction des coûts unitaires en cas de souscription par Internet. Dans son courrier du 5 decembre 2007 la requérante a présenté son projet de tarif pour le produit vie collectif. L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis- sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 31 janvier 2008. La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1 janvier 2009 pour l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen- gasse 2, 3003 Berne. 18 mars 2008 Office fédéral des assurances privées
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2008 Date Data Seite 1747-1747 Page Pagina Ref. No 10 141 549 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.