08-0584 1333

2008-0584 1333 Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 septembre 2009

Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 février 2008 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)», présentée le 12 février 2008, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivan- tes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 1334 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Schwander Pirmin, Mosenbachstrasse 1, 8853 Lachen 2. Fehr Hans, Salomon Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau 3. Gartenmann Werner, Kupfergasse 15, 3800 Matten b.I. 4. Baettig Dominique, Rue des Voignous 15, 2800 Delémont 5. Biedermann Theo, Kleinweid 6, 6330 Cham 6. Bignasca Attilio, Cassina d’Agno, 6982 Agno 7. Brun Michel, Hauptstrasse 77, 5013 Niedergösgen 8. Estermann Yvette, Bergstrasse 50A, 6010 Kriens 9. Freysinger Oskar, Rue de Crettamalernaz, 1965 Savièse

10. Fuchs Thomas, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern

11. Geissbühler Andrea, Halen 18, 3037 Herrenschwanden

12. Geninasca Charles, Chemin Mont-d’Eau-du Milieu 18, 1276 Gingins

13. Hengeveld Elvira, Rebweg 8, 7205 Zizers

14. Hurschler Paul, Flühmatt, 6390 Engelberg

15. Hutter Jasmin, Rietstrasse 468, 9453 Eichberg

16. Jenny Peter, Eschenbachstrasse 80, 6023 Rothenburg

17. Maurer Ueli, Rebacher 12, 8342 Wernethausen

18. Montù Gianluca, Via Lisano 4, 6900 Massagno

19. Mörgeli Christoph, Glärnischstrasse 34, 8712 Stäfa

20. Nidegger Yves, Rue Marignac 9, 1206 Genève

21. Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées

22. Reimann Lukas, Ulrich-Rösch-Strasse 13, 9500 Wil

23. Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur

24. Rothlin Peter, Landstrasse 12, 8868 Oberurnen

25. Stamm Luzi, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil

26. Suhner Otto H., Spannagel 75, 5224 Unterbözberg

27. Ungricht Andreas, St. Galler-Ring 21, 4055 Basel 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

Initiative populaire fédérale 1335 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, ASIN, Action pour une Suisse indépendante et neutre, case postale 669, 3000 Berne 31, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 mars 2008. 19 février 2008 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Initiative populaire fédérale 1336 Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 140, al. 1, let. d (nouvelle) 1 Sont soumis au vote du peuple et des cantons: d. les traités internationaux qui: 1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants; 2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants; 3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangè- res ou internationales dans des domaines importants; 4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

4 RS 101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2008 Date Data Seite 1333-1336 Page Pagina Ref. No 10 141 508 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.