Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-0544 1741 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal Modification du 28 février 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006 et du 24 mai 20071, est étendu2: Art. 50 Assurance-maladie dans la branche 50.1 L’assurance collective doit observer les dispositions d’assurance selon la LAMAL. Annexe 10 Adaptation salariale Salaires minimaux II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des tech- niques du bâtiment.
1 FF 2006 6435 à 6438, 2007 4035 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal. ACF 1742 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2009. 28 février 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2008 Date Data Seite 1741-1742 Page Pagina Ref. No 10 141 546 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.