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2008-0020 607 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie Modification du 18 janvier 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 sep- tembre 2005 et du 7 septembre 20061), est étendu2:
Art. 3.1.4, let. c et e (Amendes conventionnelles)
Art. 6.1 (Temps de travail, heures supplémentaires et suppléments de salaire) 6.1.0 Contrôle du temps de travail
Art. 7.1.2 Catégories de salaires et salaires minimaux
Annexe No 1
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008 et a effet jusqu’au 31 mars 2009. 18 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 FF 2005 5629 et 5630, 2006 7341 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF 608
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2008 Date Data Seite 607-608 Page Pagina Ref. No 10 141 366 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.