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2007-3103 51 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’être humain (Loi sur les épidémies) La révision de la loi sur les épidémies, loi entrée en vigueur en 1974, s’est révélée nécessaire, car des faits nouveaux ayant des incidences non négligeables sur la transmission de maladies infectieuses se sont produits depuis lors. La LEp subira une révision totale au niveau du contenu et de la structure. Date limite: 31 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Maladies transmissibles, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne, tél. 031 323 87 06, fax 031 323 87 95 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 8 janvier 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (Loi sur les épidémies) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 51-51 Page Pagina Ref. No 10 141 262 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.