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2007-3102 53 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Révision partielle de la loi sur la recherche La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l’innovation par la Confédération d’une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d’une compétence décisionnelle plus importante. Date limite: 31 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la formation professionnelle et de la téchnologie, Management des ressources, Ressort droit, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 79 81, fax 031 324 96 19 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 8 janvier 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur la recherche In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 53-53 Page Pagina Ref. No 10 141 264 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.