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2007-3000 129 ad 07.491 Initiative parlementaire Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires Avis du Conseil fédéral du 7 décembre 2007
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons le plaisir de vous faire part de notre avis concernant votre lettre du 22 novembre 2007. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
130 Avis Compte tenu des développements décrits dans le rapport du Bureau du Conseil des Etats, le Conseil fédéral estime que les modifications proposées de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1 et de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)2 sont fondées. Eu égard au renchérissement, l’adaptation envisagée des indemnités et des défraie- ments alloués aux parlementaires semble justifiée. La baisse du pouvoir d’achat subie par le personnel de la Confédération durant la législature et la compensation que le Conseil fédéral prévoit dès lors de lui verser à partir du milieu de l’année 2008 sont d’ailleurs comparables aux valeurs de référence présentées dans le rapport du Bureau du Conseil des Etats. Le surcroît de dépenses annuel prévu par le Bureau du Conseil des Etats, qui s’élève à 1,413 million de francs (compensation du renchérissement: 1,29 million; assurance protection juridique: 0,123 million) n’est pas inscrit au budget 2008. Le cas échéant, ces dépenses devront être intégrées dans les chiffres du budget 2008 dans le cadre des débats parlementaires concernant le budget, qui auront lieu durant la session d’hiver 2007.
1 RS 171.21 2 RS 171.211
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.491 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 129-130 Page Pagina Ref. No 10 141 286 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.