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07-2963 149

Ch Vb · 1978-05-24 · Deutsch CH
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Erwägungen (2 Absätze)

E. 1 La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous», présentée le 26 novembre 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

E. 2 L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

Dispositiv
  1. Fasel Hugo, Juraweg 9, 1717 St. Ursen
  2. Arm Pierre-André, Place Eglise 10, 1470 Estavayer-le-Lac
  3. Baumberger Franz, Seefeldstrasse 259, 8008 Zürich 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 150
  4. Blank Susanne, Sickingerstrasse 9, 3014 Bern
  5. Buttauer Heinz, Wehntalerstrasse 197a, 8057 Zürich
  6. Carlucci Angela, Junkerbifangstrasse 9, 4800 Zofingen
  7. Furer Hans, Flurweg 18, 4103 Bottmingen
  8. Gerber Hugo, Sagetstrasse 21a, 3123 Belp
  9. Hayoz Clément Chantal, Impasse du Bois 15, 1754 Avry-sur-Matran
  10. Hofmann Max, 6772 Rodi-Fiesso
  11. Kerst Arno, Rütistrasse 20, 8134 Adliswil
  12. Leidi Fausto, Stabile 14, 6900 Lugano
  13. Masshardt Urs, Sichelweg 16, 4900 Langenthal
  14. Monti Jean-Pierre, Dorflistrasse 2, 6055 Alpnach Dorf
  15. Mugny Joël, Rue du Grand-Bay 6, 1220 Les Avanchets
  16. Oppliger Hanspeter, Seestrasse 21, 8617 Mönchaltorf
  17. Poma Bruno, Casa la Selvadiga, 6827 Brusino Arsizio
  18. Regotz Kurt, Mühleweg 1, 3904 Naters
  19. Robbiani Meinrado, Via Credera 17a, 6987 Caslano
  20. Stutz Vital G., Rebhalde 5, 6340 Baar
  21. Zufferey Bertrand, Planisses 15, 1958 St-Léonard
  22. Le titre de l’initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem- bre 1976 sur les droits politiques.
  23. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Travail.Suisse, Mme. Susanne Blank, Hopfenweg 21, Case postale 5775, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 janvier 2008. 28 décembre 2007 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 151 Initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 110, al. 4 (nouveau) 4 Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)
  24. Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 (nouveau) 1 L’année civile suivant l’acceptation de l’art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d’un jour par an. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. Initiative populaire fédérale 152 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 149-152 Page Pagina Ref. No 10 141 295 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2007-2963 149 Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 juillet 2009

Initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 novembre 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous», présentée le 26 novembre 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Fasel Hugo, Juraweg 9, 1717 St. Ursen 2. Arm Pierre-André, Place Eglise 10, 1470 Estavayer-le-Lac 3. Baumberger Franz, Seefeldstrasse 259, 8008 Zürich

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale

150 4. Blank Susanne, Sickingerstrasse 9, 3014 Bern 5. Buttauer Heinz, Wehntalerstrasse 197a, 8057 Zürich 6. Carlucci Angela, Junkerbifangstrasse 9, 4800 Zofingen 7. Furer Hans, Flurweg 18, 4103 Bottmingen 8. Gerber Hugo, Sagetstrasse 21a, 3123 Belp 9. Hayoz Clément Chantal, Impasse du Bois 15, 1754 Avry-sur-Matran

10. Hofmann Max, 6772 Rodi-Fiesso

11. Kerst Arno, Rütistrasse 20, 8134 Adliswil

12. Leidi Fausto, Stabile 14, 6900 Lugano

13. Masshardt Urs, Sichelweg 16, 4900 Langenthal

14. Monti Jean-Pierre, Dorflistrasse 2, 6055 Alpnach Dorf

15. Mugny Joël, Rue du Grand-Bay 6, 1220 Les Avanchets

16. Oppliger Hanspeter, Seestrasse 21, 8617 Mönchaltorf

17. Poma Bruno, Casa la Selvadiga, 6827 Brusino Arsizio

18. Regotz Kurt, Mühleweg 1, 3904 Naters

19. Robbiani Meinrado, Via Credera 17a, 6987 Caslano

20. Stutz Vital G., Rebhalde 5, 6340 Baar

21. Zufferey Bertrand, Planisses 15, 1958 St-Léonard 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem- bre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative,

Travail.Suisse, Mme. Susanne Blank, Hopfenweg 21, Case postale 5775, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 janvier 2008. 28 décembre 2007 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale

151 Initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 110, al. 4 (nouveau) 4 Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 (nouveau) 1 L’année civile suivant l’acceptation de l’art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d’un jour par an. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

Initiative populaire fédérale

152

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 149-152 Page Pagina Ref. No 10 141 295 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.