Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 En vertu de l’art. 387, al. 4, du code pénal1, les cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève sont autorisés: a. à faire exécuter des peines privatives de liberté de 20 jours à un an sous surveillance électronique à l’extérieur d’un établissement; b. à faire exécuter pour une durée d’un mois à un an le solde des peines privatives de liberté de longue durée et/ou le travail externe sous sur- veillance électronique à l’extérieur de l’établissement; c. dans les cas de jugements rendus sous l’empire de l’ancien droit, à combiner par étapes l’exécution sous surveillance électronique au sens de la let. a avec le travail d’intérêt général.
E. 2 Le recours à des dispositifs de surveillance fondés sur l’emploi de satellites («Global Positioning System», GPS) est prohibé pour l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur d’un l’établissement.
E. 3 L’exécution d’une peine privative de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur d’un établissement, ne peut en principe être mise en œuvre que si: a. la personne condamnée y consent; b. les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent; c. l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne condamnée.
E. 4 La validité des autorisations expire le 31 décembre 2009.
E. 5 En vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2, les cantons visés au ch. 1 sont tenus de participer aux relevés statistiques périodiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) relatifs à l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance élec- tronique à l’extérieur d’un établissement. Les autorités cantonales d’exécu- tion compétentes sont tenues de fournir les informations nécessaires. Elles doivent remplir conformément aux instructions les questionnaires qui leur sont remis par l’OFS et les lui retourner.
1 RS 311.0 2 RS 431.012.1
Faire exécuter des peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement, sous surveillance électronique. DCF 148
E. 6 Les cantons visés au ch. 1 évaluent les résultats de l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur de l’établis- sement en 2007 (conformément au ch. 6 de l’autorisation du Conseil fédéral du 21 décembre 2006) et en 2008. Ils font rapport à l’Office fédéral de la justice, d’ici à fin mars 2009. L’évaluation porte sur les points suivants: – Quelles incidences le code pénal révisé, entré en vigueur le 1er janvier 20073, a-t-il sur l’exécution sous surveillance électronique de courtes peines privatives de liberté, notamment sur le nombre de personnes entrant en considération, sur les qualités requises pour entrer en consi- dération et sur le consentement des personnes concerneés? – Dans quelle mesure l’exécution du solde de longues peines privatives de liberté sous surveillance électronique répond-elle à un besoin? Les nouvelles dispositions concernant le régime progressif de l’exécution des peines privatives de liberté et la possibilité de recourir à la sur- veillance électronique à titre de mesure de sécurité dans le cadre de l’exécution des peines ne suffisent-elles pas? – A combien se montent les coûts de l’exécution des peines sous surveil- lance électronique cas par cas, notamment par rapport au régime de la semi-détention ou à l’exécution sous la forme de peines pécuniaires ou de travail d’intérêt général?
E. 7 Le non-respect des conditions et charges visées aux chiffres 1 à 6 peut entraîner la révocation de la présente autorisation.
E. 8 Le présent arrêté est communiqué par la Chancellerie fédérale aux gouver- nements des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campa- gne, du Tessin, de Vaud et de Genève. 14 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RO 2006 3459 3539
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 147-148 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 294 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-2727 147 Décision du Conseil fédéral concernant la prolongation de l’autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur d’un établissement
Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 14 décembre 2007 a décidé: 1 En vertu de l’art. 387, al. 4, du code pénal1, les cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève sont autorisés: a. à faire exécuter des peines privatives de liberté de 20 jours à un an sous surveillance électronique à l’extérieur d’un établissement; b. à faire exécuter pour une durée d’un mois à un an le solde des peines privatives de liberté de longue durée et/ou le travail externe sous sur- veillance électronique à l’extérieur de l’établissement; c. dans les cas de jugements rendus sous l’empire de l’ancien droit, à combiner par étapes l’exécution sous surveillance électronique au sens de la let. a avec le travail d’intérêt général. 2 Le recours à des dispositifs de surveillance fondés sur l’emploi de satellites («Global Positioning System», GPS) est prohibé pour l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur d’un l’établissement. 3 L’exécution d’une peine privative de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur d’un établissement, ne peut en principe être mise en œuvre que si: a. la personne condamnée y consent; b. les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent; c. l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne condamnée. 4 La validité des autorisations expire le 31 décembre 2009. 5 En vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2, les cantons visés au ch. 1 sont tenus de participer aux relevés statistiques périodiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) relatifs à l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance élec- tronique à l’extérieur d’un établissement. Les autorités cantonales d’exécu- tion compétentes sont tenues de fournir les informations nécessaires. Elles doivent remplir conformément aux instructions les questionnaires qui leur sont remis par l’OFS et les lui retourner.
1 RS 311.0 2 RS 431.012.1
Faire exécuter des peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement, sous surveillance électronique. DCF 148 6 Les cantons visés au ch. 1 évaluent les résultats de l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur de l’établis- sement en 2007 (conformément au ch. 6 de l’autorisation du Conseil fédéral du 21 décembre 2006) et en 2008. Ils font rapport à l’Office fédéral de la justice, d’ici à fin mars 2009. L’évaluation porte sur les points suivants: – Quelles incidences le code pénal révisé, entré en vigueur le 1er janvier 20073, a-t-il sur l’exécution sous surveillance électronique de courtes peines privatives de liberté, notamment sur le nombre de personnes entrant en considération, sur les qualités requises pour entrer en consi- dération et sur le consentement des personnes concerneés? – Dans quelle mesure l’exécution du solde de longues peines privatives de liberté sous surveillance électronique répond-elle à un besoin? Les nouvelles dispositions concernant le régime progressif de l’exécution des peines privatives de liberté et la possibilité de recourir à la sur- veillance électronique à titre de mesure de sécurité dans le cadre de l’exécution des peines ne suffisent-elles pas? – A combien se montent les coûts de l’exécution des peines sous surveil- lance électronique cas par cas, notamment par rapport au régime de la semi-détention ou à l’exécution sous la forme de peines pécuniaires ou de travail d’intérêt général? 7 Le non-respect des conditions et charges visées aux chiffres 1 à 6 peut entraîner la révocation de la présente autorisation. 8 Le présent arrêté est communiqué par la Chancellerie fédérale aux gouver- nements des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campa- gne, du Tessin, de Vaud et de Genève. 14 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RO 2006 3459 3539
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 147-148 Page Pagina Ref. No 10 141 294 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.