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2007-2123 6329 Arrêté fédéral Projet concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 67 361 300 francs (40 825 000 euros) est approuvé pour la période 2007 à 2013 pour financer la participation de la Suisse à l’Accord du … septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 FF 2007 6313
Financement de la participation de la Suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 6330
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6329-6330 Page Pagina Ref. No 10 140 970 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.