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2007-1980 5905 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie Prolongation et modification du 27 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002, du 22 septembre 2005 et du 18 août 20061 qui étendent la convention collective pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 9 ch. 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 Salaires 9.1 Classifications 9.2 Salaire mensuel 9.3 Salaires de base (salaires minimaux) 9.4 Augmentations de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective de travail.
1 FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 à 5380, 2006 6441 à 6442 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 5906 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu’au 30 septem- bre 2008. 27 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5905-5906 Page Pagina Ref. No 10 140 892 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.