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2007-1888 5903 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 27 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005, du 17 juillet 2006 et du 19 février 20071, est étendu2: Accord complémentaire 2007 à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs 2005–2007 Art. 17, al. 1 et 14 Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire,
adaptations salariales) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu’au 31 mars 2009. 27 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1999 9105 à 9106, 2002 471 5586 à 5587, 2004 4539 à 4540, 2005 4889 à 4890, 2006 6341, 2007 1523 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 5904
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5903-5904 Page Pagina Ref. No 10 140 891 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.