07-1863 5685

2007-1863 5685 Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 février 2009

Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d’expression – non aux muselières!» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 23 juillet 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la liberté d’expression – non aux muselières!», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la liberté d’expression – non aux muselières!», présentée le 23 juillet 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indica- tions suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive rela- tivement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Hess Bernhard, Nationalrat, SD-Zentralpräsident, Normannen- strasse 45, 3018 Bern 2. Scherrer Jürg, e. Nationalrat FPS, Grossrat, Polizeidirektor, Kloos- weg 87, 2502 Biel 3. Oehen Valentin J., e. Nationalrat NA, Köniztalstrasse 12, 3098 Köniz 4. Hegg Jean-Jacques, e. Nationalrat NA, Greifenseestrasse 35, 8600 Dübendorf 5. Beyeler Dieter, Stadtrat SD, Wangenstrasse 52, 3018 Bern 6. Bircher Daniel, Gemeinderat SD, Salmendörfli 8, 5084 Rheinsulz

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 5686 7. Brunner Walter, Präsident SD Berner Oberland, Oberdorf 3, 3800 Unterseen 8. Fischer Hans Jörg, e. Kantonsrat SD, Guldenen 561, 8127 Forch 9. Frommenwiler Willi, Kantonalpräsident FPS Bern, Dorfgasse 12, 4922 Thunstetten

10. Haag Marcel, Gemeinderat SD, Flurhofstrasse 18, 9500 Wil

11. Kirchhofer Daniel, Gemeinderat SD, Wegmühlegässli 11, 3072 Oster- mundigen

12. Jungen Christian, Gemeinderat SD, Stapfebode 330, 3625 Heiligen- schwendi

13. Metz Hans Rudolf, e. Kantonsrat SD, Oberdorfstrasse 9, 8556 Wigol- tingen

14. Pulver Adrian, Junge SD, Heckenweg 61, 3007 Bern

15. Schmidhauser Willy, Kantonalpräsident SD Thurgau, Untere Bündt 5, 8505 Dettighofen

16. Schöni Roland, SD-Zentralsekretär, Kantonalpräsident SD Bern, Ober- dorfgasse 4, 3806 Bönigen

17. Stämpfli John, Landrat SD, Gruthweg 22 b, 4142 Münchenstein

18. Walther Ursula, FPS, Dorfgasse 12, 4922 Thunstetten

19. Wagner Roland, 2. SD-Zentralvizepräsident, Oberrain 350, 5063 Wölflinswil

20. Wegmann Heinz, Vizepräsident FPS Kanton Bern, Kreuzlistrasse 244, 3852 Ringgenberg

21. Weidmann Sacha, Kantonalpräsident SD Aargau, Kirchstrasse 29, 4323 Wallbach

22. Wyss Adrian, Präsident SD Emmental/Oberaargau, Lorraine 2 a, 3400 Burgdorf 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour la liberté d’expression – non aux muselières!» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédé- rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Démocrates Suisses, case postale 108, 3806 Bönigen et publiée dans la Feuille fédérale du 7 août 2007. 24 juillet 2007 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, e.r. Oswald Sigg

Initiative populaire fédérale 5687 Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d’expression – non aux muselières!» I La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: Art.16, al. 4 (nouveau) 4 Dans le cadre de la formation de l’opinion et du débat démocratique, la liberté d’expression est garantie dans tous les cas et ne peut être restreinte par aucune disposition légale. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi- fiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 16, al. 4 L’art. 261bis du code pénal et l’art. 171c du code pénal militaire sont immédiatement abrogés après l’acceptation de l’art. 16, al. 4, par le peuple et les cantons.

4 RS 101

Initiative populaire fédérale 5688

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression - non aux muselières!». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.2007 Date Data Seite 5685-5688 Page Pagina Ref. No 10 140 828 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.