Erwägungen (10 Absätze)
E. 1 Uri à l’art. 77, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 26 novembre 2006;
E. 2 Schwyz au § 72, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 17 juin 2007;
E. 3 Zoug au § 20, al. 1, § 27, al. 3, 38, al. 1, 2e phrase, 78, al. 1, let. c, et au § 8 des disposi- tions finales et transitoires, au §7 des dispositions finales et transitoires, au § 31, let. d, ch. 4, au § 78, al. 1, let. b, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 17 juin 2007;
E. 4 Bâle-Campagne au § 52 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
E. 5 Schaffhouse à l’art. 43 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septem- bre 2006;
E. 6 Appenzell Rhodes-Intérieures aux art. 19 et 33, 27, 30 et 46, de la Constitution cantonale, acceptés par la lands- gemeinde du 29 avril 2007;
1 RS 101 2 FF 2007 7197
Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 7216
E. 7 St-Gall à l’art. 63 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
E. 8 Grisons à l’art. 50, al. 3, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septembre 2006 et aux art. 21, al. 1 et 3, 51a et 55, al. 2, de la Constitution canto- nale, acceptés en votation populaire le 26 novembre 2006;
E. 9 Argovie au § 72, al. 1 et 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le
E. 11 mars 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.11.2007 Date Data Seite 7215-7216 Page Pagina Ref. No 10 141 101 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-1830 7215 Arrêté fédéral Projet accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 200072, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée:
1. Uri à l’art. 77, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 26 novembre 2006;
2. Schwyz au § 72, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 17 juin 2007;
3. Zoug au § 20, al. 1, § 27, al. 3, 38, al. 1, 2e phrase, 78, al. 1, let. c, et au § 8 des disposi- tions finales et transitoires, au §7 des dispositions finales et transitoires, au § 31, let. d, ch. 4, au § 78, al. 1, let. b, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 17 juin 2007;
4. Bâle-Campagne au § 52 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
5. Schaffhouse à l’art. 43 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septem- bre 2006;
6. Appenzell Rhodes-Intérieures aux art. 19 et 33, 27, 30 et 46, de la Constitution cantonale, acceptés par la lands- gemeinde du 29 avril 2007;
1 RS 101 2 FF 2007 7197
Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 7216
7. St-Gall à l’art. 63 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
8. Grisons à l’art. 50, al. 3, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septembre 2006 et aux art. 21, al. 1 et 3, 51a et 55, al. 2, de la Constitution canto- nale, acceptés en votation populaire le 26 novembre 2006;
9. Argovie au § 72, al. 1 et 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
10. Valais aux art. 28 et 29 de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 11 mars 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.11.2007 Date Data Seite 7215-7216 Page Pagina Ref. No 10 141 101 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.