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2007-1501 4137 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l’une qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l’autre qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire. Date limite: 15 septembre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 26 juin 2007 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2007 Date Data Seite 4137-4137 Page Pagina Ref. No 10 140 677 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.