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2007-1444 7495 Délai référendaire: 22 janvier 2009
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Modification du 3 octobre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 4, let. f 4 On entend par mesures préventives: f. les mesures prévues aux art. 24a et 24c, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives. Art. 24a, al. 2, phrase introductive 2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d’autres mesures telles que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d’information dans les cas suivants: Art. 24b Abrogé Art. 24c, al. 1, let. a 1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes:
1 FF 2007 6111 2 RS 120
Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
7496 a. une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre parce qu’elle a, lors de manifestations sportives, pris part de façon avérée à des actes de vio- lence dirigés contre des personnes ou des objets; Art. 24d et 24e Abrogés Art. 24f Age Les mesures prévues à l’art. 24c ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de per- sonnes âgées d’au moins douze ans. Art. 24g Effet suspensif Le recours contre une décision portant sur les mesures visées à l’art. 24c a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif dans une décision inci- dente. Art. 24h Abrogé II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Date de publication: 14 octobre 20083 Délai référendaire: 22 janvier 2009
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7495-7496 Page Pagina Ref. No 10 142 178 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.