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2007-1383 6309 Loi fédérale Projet sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports Prorogation du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports2 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2bis (nouveau) 2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2007 6301 2 RS 432.51 3 FF 2007 4607
Octroi d’aides financières au Musée suisse des transports. LF 6310
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6309-6310 Page Pagina Ref. No 10 140 966 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.