07-1283 3621, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Ouverture de la procédure, délais La procédure d’appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession de radio- communication pour un réseau national de télévision portable en Suisse par adjudi- cation selon certains critères sera ouverte le 5 juin 2007. Le délai pour la remise des dossiers de candidature à l’OFCOM échoit le vendredi 27 juillet 2007 à 17 h. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

E. 2 Objet de la concession L’objet de la concession est l’utilisation d’une couverture nationale pour la diffusion de programmes de radiodiffusion (au moins 70 % de la capacité de transmission) et pour la fourniture de services de télécommunication (au plus 30 % de la capacité de transmission) par un réseau terrestre d’émetteurs dans le domaine UHF. La couverture est divisée en 12 régions («allotments»), à chacune desquelles est attribué un canal de fréquences donné et non interchangeable de 8 MHz. La norme recommandée est le DVB-H (Digital Video Broadcasting – Handheld; en français: Diffusion Vidéo Numérique – Portable).

E. 3 Admission à la procédure Les entreprises peuvent poser leur candidature pour l’octroi de la concession, seules ou dans le cadre d’un consortium.

E. 4 Autres informations – document d’appel d’offres Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l’appel d’offres public doivent répondrent aux exigences fixées dans le document d’appel d’offres. Le document d’appel d’offres comprend notamment des informations sur la conces- sion mise au concours, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur les exigences relatives aux dossiers de candidature. Il fournit également des rensei- gnements sur les redevances de concession et les émoluments.

3622 Le document d’appel d’offres peut être demandé écrit (par lettre ou par téléfax) à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication (OFCOM) Division Services de télécommunication Mise au concours DVB-H Rue de l’Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne Fax: 032 327 55 28

E. 5 juin 2007 Commission fédérale de la communication:

Le président, Marc Furrer

E. 10 140 636 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2007-1283 3621 Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession nationale de radiocommunication pour la télévision portable en Suisse En vertu des art. 22, 23, 24, 24a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunica- tions, en relation avec l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications, ainsi que sur la base des art. 20, 21, 22, 24, 25 et 26 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fré- quences et les concessions de radiocommunication, la Commission fédérale de la communication (ComCom) communique ce qui suit:

1. Ouverture de la procédure, délais La procédure d’appel d’offres public en vue de l’octroi d’une concession de radio- communication pour un réseau national de télévision portable en Suisse par adjudi- cation selon certains critères sera ouverte le 5 juin 2007. Le délai pour la remise des dossiers de candidature à l’OFCOM échoit le vendredi 27 juillet 2007 à 17 h. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

2. Objet de la concession L’objet de la concession est l’utilisation d’une couverture nationale pour la diffusion de programmes de radiodiffusion (au moins 70 % de la capacité de transmission) et pour la fourniture de services de télécommunication (au plus 30 % de la capacité de transmission) par un réseau terrestre d’émetteurs dans le domaine UHF. La couverture est divisée en 12 régions («allotments»), à chacune desquelles est attribué un canal de fréquences donné et non interchangeable de 8 MHz. La norme recommandée est le DVB-H (Digital Video Broadcasting – Handheld; en français: Diffusion Vidéo Numérique – Portable).

3. Admission à la procédure Les entreprises peuvent poser leur candidature pour l’octroi de la concession, seules ou dans le cadre d’un consortium.

4. Autres informations – document d’appel d’offres Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l’appel d’offres public doivent répondrent aux exigences fixées dans le document d’appel d’offres. Le document d’appel d’offres comprend notamment des informations sur la conces- sion mise au concours, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur les exigences relatives aux dossiers de candidature. Il fournit également des rensei- gnements sur les redevances de concession et les émoluments.

Le président, Marc Furrer

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi d'une concession nationale de radiocommunication pour la télévision portable en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2007 Date Data Seite 3621-3622 Page Pagina Ref. No 10 140 636 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.