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2007-1046 3249 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication Modification du 10 mai 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 27 janvier 2005 et du 4 mai 20061, est étendu2: Appendice 8 Adaptation du salaire Salaires minimaux selon l’art. 35.4 CCT Temps de travail brut effectif selon art. 23.2. CCT II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 10 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 6381 et 6382, 2005 949, 2006 4031 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication. ACF 3250
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2007 Date Data Seite 3249-3250 Page Pagina Ref. No 10 140 595 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.