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2007-0490 1547 Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) A Damien Miguet, rte d’Arthaz 1334, FR-74330 Choisy. Statuant sur le recours de droit administratif de Best Pack SA, 1868 Collombey du 21 septembre 2005, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 6 septembre 2006, a prononcé: 1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 26 août 2005 est annulé dans la mesure où il porte sur les cotisations litigieuses concernant les salariés Darbellay, David, Espo- sito, Miguet, Perrinjaquet et Walpen, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire et nouveau jugement au sens des considérants. 2. Les frais de justice, d’un montant de 700 francs sont mis à la charge de l’intimée. 3. L’avance de frais effectuée par la recourante, d’un montant de 700 francs lui est restituée. Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel- lerie du Tribunal fédéral. 6 mars 2007 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social
La Chancellerie du Tribunal fédéral H 144/05
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication. Tribunal fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.03.2007 Date Data Seite 1547-1547 Page Pagina Ref. No 10 140 409 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.