Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-0024 429 Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 14.12.2006 Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Faits La Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt a demandé à l’Office fédéral des assurances privées l’autorisation d’adapter le tarif d’assurance collective sur la vie «Tarif collectif 2005 La Suisse Vie» de l’ancien portefeuille de La Suisse Vie. Il s’agit notamment de modifier les paramètres d’invalidité et de frais, ainsi que les taux d’intérêt sur l’avoir de vieillesse surobligatoire. L’art. 38 LSA s’applique lors de l’examen et de l’approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvées les primes doivent se situer dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Dans sa demande, la requérante a apporté la preuve que le cadre de l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’Office fédéral des assurances privées a approuvé la demande de modification de tarif, par décision du 14 décembre 2006. La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif au 1er janvier 2007, au portefeuille d’assurance collective sur la vie repris de La Suisse Vie.
430 Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu- sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 23 janvier 2007 Office fédéral des assurances privées
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.01.2007 Date Data Seite 429-430 Page Pagina Ref. No 10 140 275 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.