Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire du 14 octobre 2005 «Sauver la Forêt suisse» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts.
E. 3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des forêts endommagées.
E. 4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des buts d’utilité publique.
E. 5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale proche de la nature; la coupe rase est interdite.
1 RS 101 2 FF 2005 6195 3 FF 2007 3629
Initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». AF
2048 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 20 mars 2008 Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2008 Date Data Seite 2047-2048 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 582 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-3301 2047 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» du 20 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» déposée le 14 octobre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20073, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 14 octobre 2005 «Sauver la Forêt suisse» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 77 1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul- tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des forêts endommagées. 4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des buts d’utilité publique. 5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale proche de la nature; la coupe rase est interdite.
1 RS 101 2 FF 2005 6195 3 FF 2007 3629
Initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». AF
2048 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 20 mars 2008 Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2008 Date Data Seite 2047-2048 Page Pagina Ref. No 10 141 582 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.