06-3214 9047

2006-3214 9047 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Cette révision a pour but de doter l’instrumentaire visant à éliminer les entraves techniques au commerce d’un volet supplémentaire, le principe dit «Cassis de Dijon». Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE font également l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la LETC et font partie intégrante de la procédure de consultation sous forme d’un document intitulé «Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la Communauté européenne». Date limite: 16 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, secteur Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, téléphone 031 324 07 60, fax 031 324 09 58, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 12 décembre 2006 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9047-9047 Page Pagina Ref. No 10 140 143 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.