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2006-3054 4671 Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, et après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée. Art. 2 L’engagement de l’armée se fait en service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
1 RS 510.10 2 FF 2007 4643
Engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 4672
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4671-4672 Page Pagina Ref. No 10 140 721 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.