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2006-3053 4669 Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. Art. 2 L’engagement de l’armée à lieu dans le cadre du service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10 2 FF 2007 4643
Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière. AF 4670
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4669-4670 Page Pagina Ref. No 10 140 720 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.