Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 RS 510.10
E. 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 137-138 Page Pagina Ref. No 10 141 290 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
E. 2 FF 2007 4643
Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères. AF 138
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
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2006-3052 137 Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères du 19 décembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072 arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 27 septembre 2007 Conseil des Etats, 19 décembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10 2 FF 2007 4643
Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères. AF 138
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 137-138 Page Pagina Ref. No 10 141 290 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.