06-2876 5837

2006-2876 5837 A Loi fédérale Projet relative à la mise à jour formelle du droit fédéral du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071, arrête: I Sont abrogés: 1. le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF)2; 2. l’arrêté fédéral du 23 juin 1988 concernant le versement au personnel fédéral d’une allocation extraordinaire en 19883; 3. la loi fédérale du 20 décembre 1962 concernant le versement d’une alloca- tion aux bénéficiaires de rentes des caisses d’assurance du personnel de la Confédération4; 4. l’arrêté fédéral du 5 octobre 1979 octroyant une contribution extraordinaire pour la construction des nouveaux bâtiments du Technicum ETS d’arbori- culture, de viticulture et d’horticulture de Wädenswil (Centre de formation comprenant les niveaux technicum ETS, école spéciale et cours profession- nels)5; 5. l’arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l’Ecole professionnelle du Hard-Winterthour6; 6. l’arrêté fédéral du 21 juin 1902 qui complète l’arrêté du 27 juin 1890 créant un musée national7; 7. la loi fédérale du 9 octobre 1992 concernant l’augmentation des droits d’entrée sur les carburants8; 8. la loi fédérale du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques9;

1 FF 2007 5789 2 RS 1 459; RO 1958 1483, 1997 2465, 2000 411 1853, 2001 894 2197 3292 3 RO 1988 1588 4 RO 1963 271 5 RO 1980 186 6 RO 1960 1032 7 RS 4 235; RO 1973 929, 1985 152 8 RO 1993 955 9 RS 6 933; RO 1969 787

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5838 9. la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la liquidation de l’entreprise de la Linth10;

10. la loi fédérale du 22 août 1878 accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes11;

11. l’arrêté fédéral du 25 juin 1954 concernant une aide financière au canton des Grisons et au chemin de fer rhétique12;

12. la loi fédérale du 23 juin 2000 sur l’assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)13;

13. l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux (Arrêté sur le refinancement des CFF)14;

14. l’arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant l’abrogation de la concession du chemin de fer Uerikon-Bauma et l’acquisition du tronçon Hinwil– Bäretswil–Bauma par la Confédération15;

15. l’arrêté fédéral du 24 septembre 1948 constituant un fonds en faveur des ins- titutions d’aide à l’artisanat et au commerce16;

16. l’arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suis- ses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 194517;

17. l’arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anti- cipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste18. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)19 Art. 21, al. 3 et 5, 2e phrase 3 Lorsque la déclaration de sécurité n’est pas délivrée ou qu’elle est assortie de réserves, la personne concernée peut se pourvoir auprès du Tribunal administratif fédéral. 5 … Abrogée

10 RO 2003 2475 11 RS 7 241 12 RO 1954 1101 13 RO 2001 132 14 RO 1998 2845 15 RO 1948 3 16 RO 1950 173, 1954 573, 1966 1399 17 RO 1957 981, 1980 1819 18 RO 1958 205, 2006 2197 19 RS 120

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5839

2. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité20 Art. 49b, al. 2 2 Il rend les données personnelles nécessaires à l’instruction des recours accessibles au Tribunal administratif fédéral par une procédure d’appel. Le Conseil fédéral définit quelles données peuvent être rendues accessibles. Art. 56 Abrogé

3. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)21 Art. 1, al. 1, let. d, et 3 1 La présente loi règle l’archivage des documents: d. du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et des commis- sions fédérales de recours ou d’arbitrage; 3 Le Tribunal fédéral règle l’archivage de ses documents conformément aux princi- pes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales. Art. 4, al. 4 4 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage proposent leurs documents aux Archives fédéra- les s’ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes conformément aux principes de la présente loi.

4. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)22 Remplacement d’expressions Aux art. 12, 38 et 49, l’expression «timbre de contrôle ou estampille» est remplacée par «timbre de contrôle». Le remplacement des termes «Pilotversuche» et «prove pilota», respectivement par «Versuche» et «prove», ne concerne que les textes allemand et italien. Art. 9 et 20a Abrogés

20 RS 141.0 21 RS 152.1 22 RS 161.1

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5840 Art. 32, al. 2 2 La Chancellerie fédérale publie les listes électorales sous forme électronique en indiquant le nom, les prénoms, l’année de naissance, la profession, le lieu d’origine et le domicile des candidats. Art. 37, al. 3, 2e et 3e phrases, et art. 59 Abrogés Art. 66, al. 3 3 La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’abou- tissement en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signa- tures nulles. Art. 90, al. 3 et 4 Abrogés

5. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)23 Art. 49, al. 2 2 Il peut également déléguer le droit de signer des décisions.

6. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)24 Art. 18 Abrogé

7. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)25 Art. 63, al. 5, 2e phrase 5 … L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral26 et l’art. 15, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral27 sont réservés.

23 RS 172.010 24 RS 172.010.31 25 RS 172.021 26 RS 173.32 27 RS 173.71

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5841

8. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)28 Art. 81, al. 1, let. b, ch. 7 (nouveau) 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision atta- quée, soit en particulier: 7. le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée en ce qui concerne les affaires pénales administratives au sens de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif29.

9. Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)30 Art. 16, al. 1 Abrogé

10. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO)31 Art. 873, al. 4 4 Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera la procédure à suivre.

11. Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)32 Art. 20, al. 1, 42, al. 2, et 78, al. 2 Abrogés

12. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales33 Art. 42, al. 2 Abrogé

28 RS 173.110 29 RS 313.0 30 RS 211.221.31 31 RS 220 32 RS 232.11 33 RS 232.16

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5842

13. Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics34 Art. 14, 15, al. 4, 19 et 20 Abrogés

14. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge35 Art. 10, al. 1 et 3 Abrogés

15. Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales36 Art. 7, al. 3, et 9, al. 1 Abrogés

16. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères37 Art. 2, titre et al. 1 et 3, 1re phrase

Promotion de la paix, renforcement des droits de l’homme et aide humanitaire 1 Les services compétents du département peuvent gérer des fichiers sur les person- nes participant à des engagements en faveur de la promotion de la paix, du renfor- cement des droits de l’homme et de l’aide humanitaire, à des fins de planification et d’organisation de ces engagements. 3 Pour assurer une gestion coordonnée du personnel, les unités administratives investies des compétences opérationnelles en matière d’engagement de personnel en rapport avec la promotion de la paix, le renforcement des droits de l’homme et l’aide humanitaire peuvent échanger les données visées dans le présent article, à l’excep- tion des données sur la santé. …

17. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)38 Art. 83 Abrogé

34 RS 232.21 35 RS 232.22 36 RS 232.23 37 RS 235.2 38 RS 313.0

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5843

18. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU)39 Art. 27 et 28 Abrogés

19. Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l’encouragement de l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger (Loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger, LISE)40 Art. 16 Abrogé

20. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)41 Art. 26 Abrogé

21. Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)42 Art. 14, al. 2, let. a Abrogée

22. Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels43 Art. 8 Abrogé

23. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)44 Art. 46, al. 1 Abrogé

39 RS 414.20 40 RS 418.0 41 RS 431.01 42 RS 432.21 43 RS 451.51 44 RS 514.51

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5844

24. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé45 Art. 4, al. 2, 1re phrase 2 Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire auxquels la pré- sente loi est applicable. …

25. Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF)46 Art. 2, al. 2, 4e phrase 2 … Le recours devant le Tribunal administratif fédéral est réservé.

26. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)47 Art. 35, al. 3 3 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’Administration fédé- rale des contributions rend une décision.

27. Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)48 Art. 35, titre et al. 1, let. a, 2 et 3

Délai pour l’établissement des plans d’affectation 1 … a. Abrogée 2 Abrogé 3 Les plans d’affectation en force au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu’à l’approbation, par l’auto- rité compétente, des plans établis selon cette loi. Art. 38 Abrogé

45 RS 520.3 46 RS 614.0 47 RS 641.10 48 RS 700

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5845

28. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)49 Art. 95, al. 3 3 Les décisions des offices de répartition peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité de surveillance désignée par le canton et, en dernière instance, d’un recours devant le Tribunal fédéral.

29. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau50 Art. 19 Abrogé

30. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)51 Art. 3, al. 4, et 62 Abrogés

31. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)52 Art. 44, 66 à 68, 69 et 70, al. 3 Abrogés

32. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)53 Art. 63 Abrogé

33. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)54 Art. 62, al. 3 et 4, let. b, 78 et 79 Abrogés

49 RS 711 50 RS 721.100 51 RS 734.0 52 RS 784.10 53 RS 814.01 54 RS 814.20

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5846

34. Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies)55 Art. 35, al. 1, let. l Abrogée

35. Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)56 Art. 63, 65, 67 à 70 et dispositions finales de la modification du 20 mars 1998 Abrogés

36. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)57 Art. 42, al. 1, et 43 Abrogés

37. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)58 Art. 81, 82, 83, al. 1, et 83a Abrogés

38. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)59 Art. 82, al. 2 Abrogé

39. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)60 Art. 155, dispositions finales de la modification du 28 juin 1974, de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), let. b, c, d et g, dispositions finales de la modification du 20 mars 1981, du 7 octobre 1983, du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS), let. b, et du 19 décembre 2003 Abrogés

55 RS 818.101 56 RS 822.11 57 RS 823.11 58 RS 824.0 59 RS 830.1 60 RS 831.10

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5847

40. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)61 Art. 69, al. 3 3 Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27bis peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral62. Art. 82, dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), let. b, d et f, et de la modification du 9 oct. 1986 (2e révision de l’AI), al. 3 Abrogés

41. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)63 Art. 88, 92 à 94, 96, 96a, 97, al. 2, 2e phrase, et dispositions transitoires de la modification du 21 juin 1996 Abrogés

42. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP)64 Art. 27, al. 2 et 3 Abrogés

43. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)65 Art. 100 et 106 Abrogés

44. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)66 Art. 1a, al. 1, let. b, ch. 5, 12, al. 4, 111, 112, al. 2, 114a et 115 Abrogés

61 RS 831.20 62 RS 173.110 63 RS 831.40 64 RS 831.42 65 RS 832.10 66 RS 833.1

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5848 Art. 116, 2e phrase … Cette disposition s’applique également pour les rentes d’invalidité converties en rentes de vieillesse au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Art. 117 et 118 Abrogés

45. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)67 Art. 31 et dispositions finales de la modification du 20 mars 1981 Abrogés

46. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)68 Art. 100, al. 4 4 Les oppositions et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n’ont pas d’effet suspensif. Art. 114, 116, 119 et dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2002 Abrogés

47. Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)69 Art. 55 Abrogé

48. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger70 Art. 23 et 24, al. 1 Abrogés

67 RS 834.1 68 RS 837.0 69 RS 843 70 RS 852.1

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5849

49. Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)71 Art. 187a, al. 1 et 2 Abrogés

50. Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)72 Art. 28 Abrogé

51. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)73 Art. 28 Abrogé

52. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo)74 Art. 15, al. 2 Abrogé

53. Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme75 Remplacement d’une expression Dans toute la loi, y compris dans le titre, l’expression «Office national suisse du tourisme» est remplacée, avec les adaptations grammaticales qui s’imposent, par «Suisse Tourisme». Art. 5 Abrogé Art. 6 La Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans le cadre financier par arrêté fédéral simple.

71 RS 910.1 72 RS 922.0 73 RS 923.0 74 RS 933.0 75 RS 935.21

Mise à jour formelle du droit fédéral. LF 5850

54. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels76 Art. 17 à 32 et 39 Abrogés

Art. 40

3. Colportage Celui qui colporte professionnellement des valeurs de loteries autori- sées, est puni de l’amende jusqu’à 1000 francs. Art. 41, al. 1, 1re et 3e proposition, et al. 2, 46, 48, 50, 51 et 54 Abrogés

55. Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)77 Art. 22 Abrogé III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

76 RS 935.51 77 RS 943.03

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2007 Date Data Seite 5837-5850 Page Pagina Ref. No 10 140 872 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.