Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subven- tions de base au sens de l’art. 14 LAU allouées au cours de la 12e période de sub- ventionnement.
E. 2 RS 414.20
E. 3 FF 2007 1149
Crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités. AF 7050 Art. 4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de l’art. 18 LAU. Art. 5 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets au sens de l’art. 20 LAU. Lors de l’allocation des ressources, il faudra notamment tenir compte du remaniement des ressources. Art. 6 Durant la période de financement 2008 à 2011, le Conseil fédéral contrôle et amé- liore l’efficacité de l’utilisation des moyens, en se fondant notamment sur le rema- niement des portefeuilles. Le cas échéant, il propose des modifications de loi à l’Assemblée fédérale. Art. 7 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 19 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7049-7050 Page Pagina Ref. No 10 141 035 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2839 7049 Arrêté fédéral relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités (12e période de subventionnement) du 19 septembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Période de subventionnement La 12e période de subventionnement au sens de la LAU s’étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Art. 2 Subventions de base 1 Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subven- tions de base au sens de l’art. 14 LAU allouées au cours de la 12e période de sub- ventionnement. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à: pour 2008: 549,8 millions de francs; pour 2009: 559,7 millions de francs; pour 2010: 565,4 millions de francs; pour 2011: 597,0 millions de francs. Art. 3 Affectation des moyens 1 0,5 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des tâches de monitorage et de statistique, à des évaluations et à des mandats d’experts. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
1 RS 101 2 RS 414.20 3 FF 2007 1149
Crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités. AF 7050 Art. 4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de l’art. 18 LAU. Art. 5 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets au sens de l’art. 20 LAU. Lors de l’allocation des ressources, il faudra notamment tenir compte du remaniement des ressources. Art. 6 Durant la période de financement 2008 à 2011, le Conseil fédéral contrôle et amé- liore l’efficacité de l’utilisation des moyens, en se fondant notamment sur le rema- niement des portefeuilles. Le cas échéant, il propose des modifications de loi à l’Assemblée fédérale. Art. 7 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 19 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7049-7050 Page Pagina Ref. No 10 141 035 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.