Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de finan- cement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2008 à 2015.
E. 2 RS 901.0; RO 2007 681
E. 3 FF 2007 2297
Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF 2372
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2007 Date Data Seite 2371-2372 Page Pagina Ref. No 10 140 500 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2698 2371 Arrêté fédéral Projet concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de finan- cement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2008 à 2015. 2 Les apports annuels sont soumis pour décision aux Chambres fédérales dans le budget de la Confédération. Les possibilités financières de la Confédération sont prises en considération pour la détermination des tranches annuelles. Art. 2 Deux postes au maximum peuvent être financés à partir de 2008, et pour une durée de quatre ans, sur la rubrique de crédit A2310.0421. L’engagement du personnel fait l’objet d’un contrat de travail de droit public. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 RS 901.0; RO 2007 681 3 FF 2007 2297
Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF 2372
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2007 Date Data Seite 2371-2372 Page Pagina Ref. No 10 140 500 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.