06-2448 7339

2006-2448 7339 Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006 du 13 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 7 juillet 2006, arrête: 1. La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, déposée par le canton de Zurich le 7 juillet 2006, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 2. L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a Lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, les élec- teurs des communes de Bertschikon, de Bülach et de Schlieren pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle; b. lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 25 novembre 2006 à 12 h 00; c. dans chacune des trois communes concernées, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton de Zurich est responsable du respect, par les trois communes, de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; e. l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les trois communes.

1 RS 161.1 2 RS 161.11

Essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006. ACF 7340 3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Zurich par la Chancellerie fédérale. 13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2006 Date Data Seite 7339-7340 Page Pagina Ref. No 10 139 919 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.