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2006-2407 7343 Publications des départements et des offices de la Confédération

Décision de l’OFSP concernant l’admission en qualité de membre de l’institution responsable des examens selon l’art. 8 de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques du 26 septembre 2006

L’Office fédéral de la santé publique, vu les art. 8 et 10, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques1, arrête:

1. Institution responsable des examens L’association «Communauté d’intérêts cours toxiques» (CICT) remplit les condi- tions pour être admise en qualité de membre de l’institution responsable des exa- mens.

2. Voies de droit Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi sur les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès de la commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de la recourante, respectivement du recourant. 26 septembre 2006 Office fédéral de la santé publique:

Le directeur, Thomas Zeltner

1 RS 814.812.31 2 RS 172.021 3 RS 813.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution responsable des examens selon l'art. 8 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2006 Date Data Seite 7343-7343 Page Pagina Ref. No 10 139 921 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.