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2006-2279 6623 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Révision 09 de la législation militaire Création d’un système obligatoire pour la formation, à l’étranger, des militaires de milice et création d’un tel système pour les engagements, à l’étranger, du personnel militaire. Réduction à l’essentiel de la procédure d’approbation parlementaire lors d’engagements de promotion de la paix et en service d’appui. Révision des disposi- tions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS. Date limite: 1er décembre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne,
tél. 031 324 50 11, fax 031 324 92 40 www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec.html 5 septembre 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DDPS. Révision 09 de la législation militaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.2006 Date Data Seite 6623-6623 Page Pagina Ref. No 10 139 860 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.