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2006-1893 5869 Arrêté fédéral I concernant le supplément au budget 2006 du 12 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2006, selon liste spéciale: – 39 354 064 francs de crédits reportés de l’année précédente; – 240 242 000 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: – nouveau crédit d’engagement de 10 000 000 francs destiné à des mesures de sécurité pour des bâtiments d’organisations internationales sis en Suisse; – nouveau crédit d’engagement de 500 000 francs destiné à financer la partici- pation de la Suisse à l’exposition universelle de Saragosse. Art. 3 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: – nouveau crédit d’engagement de 200 000 000 francs destiné à l’assainis- sement des sites contaminés; – nouveau crédit d’engagement de 75 000 000 francs pour les appareils de sai- sie RPLP (2 génération); – crédit additionnel de 20 974 000 francs au crédit annuel d’engagement desti- né aux améliorations structurelles dans l’agriculture. Art. 4 Transferts de crédits sans incidence sur le budget Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu’en raison de la réorganisation du DETEC, les crédits de paiement figurant au budget 2006 sont transférés de l’ancien Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), à l’OFEV, à l’OFT, à l’OFEN et à swisstopo et du SG DETEC à swisstopo. La somme transférée se monte à 93 438 250 francs au total.
1 Non publié dans la FF.
Supplément au budget 2006. AF I
5870 Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 8 juin 2006 Conseil des Etats, 12 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2006 Date Data Seite 5869-5870 Page Pagina Ref. No 10 139 759 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.