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2006-1794 7471 Arrêté fédéral sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien du 3 octobre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis et 4 3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu- rants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivan- tes, qui sont liées à la circulation routière: 3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu- rants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien: a. contributions pour les mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires; b. contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détourne- ments d’avions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics; c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécu- rité technique dans le trafic aérien. 4 Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l’impôt à la consommation.
1 FF 2007 6023 2 RS 101
Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF 7472 II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7471-7472 Page Pagina Ref. No 10 142 172 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.