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2006-1794 6037 Arrêté fédéral Projet sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution) du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête: I La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit: Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis (nouveau) et 4 3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu- rants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivan- tes, qui sont liées à la circulation routière: 3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu- rants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien: a. contributions pour des mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires; b. contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détourne- ments d’avions; c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécu- rité technique dans le trafic aérien. 4 Si ces moyens ne suffisent pas pour les des tâches et des dépenses liées à la circu- lation routière ou au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concer- nés un supplément sur l’impôt à la consommation. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

1 FF 2007 6023 2 RS 101

Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF 6038

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2007 Date Data Seite 6037-6038 Page Pagina Ref. No 10 140 910 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.