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2006-1660 4811 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la Base aérienne de Sion, démolition et reconstruction du camp de troupe la Garenne Participation et consultation du 13 juin 2006
Requérant: armasuisse immobiliers
Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
– descriptif du projet
– plans divers
Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula- tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Sion
Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Sion du 13 juin au 13 juillet 2006.
Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 juillet 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration commu- nale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 13 juin 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la Base aérienne de Sion, démolition et reconstruction du camp de troupe la Garenne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.06.2006 Date Data Seite 4811-4811 Page Pagina Ref. No 10 139 663 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.