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2006-1388 4249 Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!» Retrait
Par déclaration de retrait du 3 mai 2006, le comité d’initiative a informé la Chancel- lerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 11 avril 2003 «Pour de plus justes allocations pour enfant!» (FF 2001 5636) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Les 13 membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Dix d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!» au vote du peuple et des cantons. 9 mai 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!». Retrait In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2006 Date Data Seite 4249-4249 Page Pagina Ref. No 10 139 620 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.