Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 L’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la consti- tution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son finan- cement est approuvé.
E. 2 FF 2006 7373
Constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme
et son financement. AF 7382
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2006 Date Data Seite 7381-7382 Page Pagina Ref. No 10 139 931 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2006-1315 7381 Arrêté fédéral Projet concernant l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête: Art. 1 1 L’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la consti- tution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son finan- cement est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’accord. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
1 RS 101 2 FF 2006 7373
Constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme
et son financement. AF 7382
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2006 Date Data Seite 7381-7382 Page Pagina Ref. No 10 139 931 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.