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2006-1120 4031 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication Modification du 4 mai 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et du 27 janvier 20051, est étendu2: Appendice 8 Adaptation du salaire Salaire minimaux selon l’art. 35.4 CCT II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 4 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 6381 à 6382, 2005 949 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication. ACF 4032
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2006 Date Data Seite 4031-4032 Page Pagina Ref. No 10 139 605 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.