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2006-0969 3601 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Chancellerie fédérale Initiative parlementaire «Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales». Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d’informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d’objectivité, de transparence et de proportion- nalité. Inscrits jusqu’ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit. Date limite: 30 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 11 avril 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. ChF. Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales. Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3601-3601 Page Pagina Ref. No 10 139 530 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.