Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en ma- tière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable.
E. 3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan- vre.
E. 4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l’emploi de telles substances est interdite.
1 RS 101 2 FF 2006 1857 3 FF 2007 241
Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse». AF 2050 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 20 mars 2008 Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2008 Date Data Seite 2049-2050 Page Pagina Ref. No 10 141 583 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-0748 2049 Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» du 20 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» déposée le 13 janvier 20062, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en ma- tière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 105a (nouveau) Chanvre 1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n’est pas punissable. 2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable. 3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan- vre. 4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l’emploi de telles substances est interdite.
1 RS 101 2 FF 2006 1857 3 FF 2007 241
Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse». AF 2050 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 20 mars 2008 Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2008 Date Data Seite 2049-2050 Page Pagina Ref. No 10 141 583 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.