Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type American Poker II séquestré le 16 mai 2002 dans l’établissement le Club 43 à Châteauneuf-Conthey est confisqué et sa destruction ordonnée.
E. 2 Le montant de 397 francs retrouvé à l’intérieur de la caisse de l’appareil est également confisqué.
E. 3 Les frais de procédure, par 700 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo- luments d’écritures: 200 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.
E. 4 La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2717-2717 Page Pagina Ref. No 10 139 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type American Poker II séquestré le 16 mai 2002 dans l’établissement le Club 43 à Châteauneuf-Conthey est confisqué et sa destruction ordonnée.
- Le montant de 397 francs retrouvé à l’intérieur de la caisse de l’appareil est également confisqué.
- Les frais de procédure, par 700 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo- luments d’écritures: 200 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.
- La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2717-2717 Page Pagina Ref. No 10 139 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-0719 2717 Décision de confiscation La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 3 mars 2005 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-087/02) contre Inconnu 1. L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type American Poker II séquestré le 16 mai 2002 dans l’établissement le Club 43 à Châteauneuf-Conthey est confisqué et sa destruction ordonnée. 2. Le montant de 397 francs retrouvé à l’intérieur de la caisse de l’appareil est également confisqué. 3. Les frais de procédure, par 700 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo- luments d’écritures: 200 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat. 4. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 14 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2717-2717 Page Pagina Ref. No 10 139 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.