Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-0301 1563 Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2005 du 7 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20051, arrête: Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2005, selon liste spéciale: – 73 007 100 francs de crédits reportés – 134 534 200 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Transferts de crédits sans incidence sur le budget Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu’un transfert, sans incidence sur le budget, de 95 000 francs est effectué en raison du transfert à la CNA de l’assurance militaire. Art. 3 Réduction de crédits d’engagement et de plafonds de dépenses suite aux décisions concernant le PAB 04 Les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses subissent les réductions sui- vantes: – 39 840 000 francs pour les crédits d’engagement, – 880 240 000 francs pour les plafonds de dépenses. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 29 novembre 2005 Conseil national, 7 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 Non publié dans la FF
Second supplément au budget 2005. AF
1564
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.02.2006 Date Data Seite 1563-1564 Page Pagina Ref. No 10 139 302 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.