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2006-0182 1049 Participation aux excédents d’assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes, qui con- cernent des contrats d’assurances en cours: Décision du Tarif soumis par 7 décembre 2005 La Suisse, Société d’assurances sur la vie, Lausanne 12 décembre 2005 Patria Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Bâle pour l’assurance individuelle. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne. 31 janvier 2006 Office fédéral des assurances privées
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Participation aux excédents d'assurance privée. Assurance individuelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer 72.021 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.01.2006 Date Data Seite 1049-1049 Page Pagina Ref. No 10 139 293 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.