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2005-3318 6567 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations Le projet prévoit d’importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d’entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l’assemblée générale et réformer le droit comptable. Date limite: 31 mai 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html 13 décembre 2005 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.12.2005 Date Data Seite 6567-6567 Page Pagina Ref. No 10 139 120 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.