Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Les accords suivants sont approuvés: a. Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l’AELE et la République de Corée (annexe 2); b. Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre l’Islande, le Liech- tenstein, la Suisse et la Corée (annexe 3); c. Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée (annexe 4).
E. 2 FF 2006 901
Approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée. AF 928
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédérat... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.01.2006 Date Data Seite 927-928 Page Pagina Ref. No 10 139 283 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2005-3258 927 Annexe 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20052, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l’AELE et la République de Corée (annexe 2); b. Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre l’Islande, le Liech- tenstein, la Suisse et la Corée (annexe 3); c. Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée (annexe 4). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2006 901
Approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée. AF 928
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédérat... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.01.2006 Date Data Seite 927-928 Page Pagina Ref. No 10 139 283 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.